Avocat Saada - Paris 17

Honoraires

" Il existe trois méthodes de calcul des honoraires. "

Le cabinet fixe, dans la plus parfaite transparence, ses honoraires en fonction des diligences effectuées pour le client et après accord avec celui-ci, conformément aux règles déontologiques de la profession d’Avocat.
Pour les victimes d'accident et les personnes les plus démunies, Maître Jonathan SAADA propose des facilités de paiement ou la possibilité de ne pas avancer les honoraires d'avocat, tant que le victime ne perçoit pas de provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice définitif.

FIXATION
- L’honoraire au temps passé :
  
  Dans le cadre d’une prestation déterminée, l’avocat informe son client de son taux horaire comme de celui des autres intervenants au dossier et indique de manière aussi précise que possible le temps qu’il aura à consacrer au dossier, en distinguant le type d’heure.
- L’honoraire forfaitaire :
  
  L’avocat facture à son client une somme globale pour l'ensemble de la prestation qu’il doit effectuer et aucun dépassement ne peut intervenir, sans l’accord de son client. En pratique, cette formule est plutôt utilisée pour les procédures « standard », peu susceptibles d’aléa (par exemple : divorce par consentement mutuel ou constitution de société).
- L'honoraire complémentaire de résultat :
  
  Toute fixation d'honoraires qui le serait uniquement en fonction du résultat est interdite. Ainsi, il est possible de prévoir, outre la rémunération des prestations effectuées, la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.
FACTURATION
- L’honoraire, contrepartie du travail demandé et effectué par l’avocat, couvre l'ensemble des diligences que ce dernier est amené à réaliser dans l’intérêt de ses clients (consultations, actes juridiques, plaidoirie, etc...) à l'exception des frais (photocopies, huissier, expertise, etc...) qui sont refacturés au client.
  
  En accord avec le client et selon le type du dossier confié , l’honoraire peut être facturé de manière forfaitaire, au temps passé, ou en fonction du résultat.
  
  Une convention d’honoraires est systématiquement conclue entre l’avocat et le client pour toute intervention.
  
  Les frais et honoraires d’avocat sont soumis à TVA et font l’objet de demandes de provision qui sont adressées par l’avocat au client au fur et à mesure de l’avancement du dossier. En fin de dossier, l’avocat adresse au client une facture définitive comprenant un décompte détaillé, et dont les demandes de provisions acquittées sont déduites.
PROTECTION JURIDIQUE
- L’assurance de protection juridique, permet suivant la nature des garanties souscrites, à l’assuré et aux membres de sa famille, de faciliter le règlement de ses litiges, par la prise en charge des honoraires de l'avocat, des frais d'expertise et plus généralement de certains frais de procédure.
  
  Cette garantie peut figurer par inclusion dans différentes polices d’assurance (habitation, automobile, cartes de crédit, ..) ou avoir fait l’objet d’une souscription séparée.
  
  Il est à noter que l'assuré peut choisir librement son avocat. Il n'est donc pas obligé de choisir celui proposé par son assurance.
  
  Maître Jonathan SAADA vous accompagne dans vos démarches pour vérifier si vous êtes éligible au bénéfice d’un contrat de protection juridique et, si oui, s’il couvre bien la procédure envisagée et tous les frais y afférents (éventuelles clauses d’exclusion, barèmes ou seuils de garanties).

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CONSULTATION JURIDIQUE

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" Il existe trois méthodes de calcul des honoraires. "